Alerte fiscale

Taux réduits de TVA: nouvelle directive européenne publiée au JOUE

By:
Fleur Karkegi,
Julie Allais
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Le 5 avril 2022, la Directive actualisant les règles européennes sur l’application des taux réduits de TVA par les Etats membres a été publiée au JOUE. 

Cette Directive reprend à l’identique les changements suggérés dans la proposition de Directive du Conseil de l’UE du 7 décembre 2021. Cette Directive devra être transposée dans notre droit national avant le 31 décembre 2024, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Dans un objectif de simplification et d’harmonisation des taux réduits de TVA, la directive énonce que les Etats membres devront désormais appliquer :

  • deux taux réduits supérieurs à 5% ;
  • un taux réduit inférieur à 5%;
  • une exonération avec droit de déduction en amont (i.e. taux 0%).

Les deux taux réduits supérieurs à 5% pourront être appliqués à un maximum de vingt-quatre livraisons de biens ou prestations de services parmi celles figurant à l'annexe III de la Directive.

La Directive a ajouté notamment dans son annexe III les activités relatives aux équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants (point 11 bis), les services juridiques réalisés dans le cadre d’une procédure devant une juridiction du travail et les services juridiques fournis dans le cadre de l’aide judiciaire.

Taux réduit de TVA inférieur à 5% et taux à 0% :

Ils pourront être appliqués à un maximum de sept livraisons de biens ou prestations de services couvrant des besoins fondamentaux, prévues à l'annexe III de la Directive (i.e. points 1 à 6 et 10 quater de l’annexe). Ces sept points se rapportent notamment aux denrées alimentaires, eau, médicaments, produits pharmaceutiques, d’hygiène ou de santé, transport de personne ou biens culturels et incluent maintenant la livraison et l’installation de panneaux solaires (point 10 quater).

Il convient de préciser que la décision d’appliquer des taux réduits de TVA aux différentes activités mentionnées à l’annexe III de la Directive relève de l’appréciation souveraine des Etats membres. Ainsi, des distorsions entre les taux réduits de TVA appliqués et les activités en bénéficiant pourront apparaitre.

Enfin, les Etats membres qui appliquaient au 1er janvier 2021 des exonérations avec droit à déduction de TVA ou des taux réduits inférieurs à 5% à des livraisons de biens ou prestations de services autres que celles rentrant dans les sept points préalablement énoncés peuvent continuer à les appliquer. En contrepartie, ces Etats membres devront communiquer au comité de la TVA, au plus tard le 7 juillet 2022, la législation nationale afférente à ces taux réduits et exonérations ainsi que les modalités d’application de ces derniers. La Directive prévoit également une clause d’égalité de traitement des taux de TVA qui permettra à tous les Etats membres d’appliquer les taux réduits dérogatoires aux mêmes biens et services et dans les mêmes conditions que l’Etat membre visé au précédent paragraphe, sans en faire la demande auprès de la Commission.

L’horizon 2025 promet des changements s’agissant des taux réduits de TVA dans les Etats membres de l’Union Européenne.

Il faut attendre les éventuelles modifications françaises quant aux activités pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA ainsi que les retours des différents Etats membres devant intervenir avant le 7 juillet 2022. 

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