Jährliche Erklärung über die Verrechnungspreise: Denken Sie bereits jetzt daran!
Le décret 2024-1126 du 4 décembre 2024 vient préciser les obligations déclaratives à la charge des entités constitutives établies en France, et détailler le contenu des différentes déclarations à souscrire par les entreprises soumises au dispositif Pilier 2.
En complément des rapports trimestriels de l'International Business Report, l'étude, via l'envoi de questionnaires nationaux, met en lumière un événement ou un fait marquant spécifique à la France.
Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.
Découvrez l’alerte de nos experts sur le sujet du régime des impatriés et le sort de la prime de résiliation versée à un joueur professionnel de football.
PLF24 Loi de Finances fiscalité des entreprises
Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.
Fraudes financières, quelles mesures gouvernementales pour la TVA ?
Qu'est-ce que la déclaration annuelle des prix de transfert 2257-SD ?
Quels sont les exigences françaises en matière de Prix de Transfert ?
Quel est le régime TVA de la parahôtellerie ?
Quels sont les nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale ?
Quels sont les nouvelles règles d'Assujettissement à la taxe sur les salaires ?
Quelles sont mes obligations déclaratives si je possède des biens immobiliers en France ?
Comment la TVA se modernise-t-elle ?
Quelles sont les mesures de fiscalité directe des entreprises en 2023 ?