Dans un communiqué de presse du 9 mai 2023, le Ministre chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a présenté un ensemble de mesures pour lutter contre la fraude fiscale et douanière.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité de la politique fiscale du Gouvernement contre la fraude aux finances publiques, déjà matérialisée en matière de TVA par l’entrée en vigueur de la facturation électronique entre professionnels au 1er juillet 2024 qui devrait permettre de collecter un montant de recettes supplémentaires estimé de 3 Md€.
Les nouvelles mesures comprennent une intensification des contrôles, un renforcement des moyens de l’Administration fiscale, le contrôle des opérations internationales et un durcissement de la réponse pénale.
Intensification des contrôles fiscaux et douaniers
- Augmentation des contrôles fiscaux tant pour les particuliers ayant les plus importants patrimoines (+ 25% de contrôles d’ici 2027) que pour les entreprises, avec ciblage en priorité des grands groupes.
- Renforcement des enquêtes douanières, notamment en matière de e-commerce (100% des colis postaux venant de pays non-EU scannés à l’horizon 2025).
Renforcement des moyens des Administration fiscales et douanières
- Augmentation des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre fraude fiscale (+ 15% d’ici 2027), notamment ceux de la police fiscale et du contrôle douanier du e-commerce.
- Création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites.
- Création d’une cellule de renseignement fiscal qui sera en charge des fraudes les plus complexes (optimisation abusive par les grandes multinationales, dissimulation d’avoirs à l’étranger dans des paradis fiscaux).
- Partage plus rapide et plus efficace des informations utiles entre les Etats. A cet égard, la France prendra la tête d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale avec pour objectif une connaissance exhaustive des patrimoines.
- Renforcement de la capacité de l’Administration à détecter et sanctionner les fraudes en matière de prix de transfert. Le projet de Loi de Finances pour 2024 devrait notamment prévoir un abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation de présenter une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi qu’un allongement du délai de reprise dont dispose l’administration en matière de transfert d’actifs incorporels.
- Lutte contre les sociétés éphémères. Il convient d’empêcher le détournement de la transmission universelle de patrimoine (TUP) en instaurant un délai d’opposition de 60 jours et en assurant une communication aux services de l’État et le recours à la liquidation amiable serait conditionné à l’absence de dettes fiscales et sociales.
Renforcement des sanctions
- Renforcement de la judiciarisation des fraudes en étendant le modèle de la « police fiscale » à tous les schémas de fraudes aux finances publiques les plus sophistiqués. L’Office National Anti-Fraude (ONAF) succèdera au service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et des protocoles de coopération entre la DGDDI et la DGFIP ainsi qu’entre la DGFIP et l’URSSAF devraient être conclus d’ici 2023 pour la communication de données utiles à la lutte contre la fraude.
- Durcissement de la réponse pénale contre les fraudes fiscales les plus graves avec :
- Création d’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale ;
- Création d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale afin de sanctionner les personnes qui commercialiseraient des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.
Pour lire la suite de cette alerte et découvrir ces nouvelles mesures, veuillez s’il vous plait télécharger le document ci-dessous.
