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Les nouvelles mesures françaises de lutte contre la fraude à la TVA

Elvire Tardivon-Lorizon
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En 2019, la Cour des Comptes estimait l’écart de TVA (« VAT gap »), ou la différence entre la TVA qui aurait dû être recouvrée et la TVA effectivement recouvrée en France, entre 10 et 20 milliards d’euros, soit 8% du rendement fiscal de la TVA. Ce constat au niveau français a eu lieu au niveau européen, avec un écart estimé à 130 milliards d’euros pour 2019 selon la Commission Européenne.

Pour combler ce manque à gagner dont la cause est la fraude à la TVA, décuplée par l’e-commerce, deux réformes entreront progressivement en vigueur en France : le paquet e-commerce et la facturation électronique.

Le paquet e-commerce

Les nouvelles règles TVA BtoC du e-commerce entreront en vigueur le 1er juillet 2021 pour notamment juguler la fraude à la TVA découlant des exonérations de TVA et droits de douane applicables aux importations de biens de faible valeur et le non-respect des règles TVA pour les ventes à distances de biens intracommunautaires.

En effet, un rapport de l’Inspection Générale des Finances de novembre 2019 indiquait que 98% des vendeurs réalisant des ventes en France via des plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA française.

Dans ce cadre, de nouveaux régimes TVA sont introduits pour endiguer cette fraude.

1. Ventes à distance intracommunautaires de biens

Le seuil des ventes à distance intracommunautaires de biens au-delà duquel le lieu de taxation est dans l’Etat Membre de destination lorsqu’un vendeur expédie des biens d’un Etat Membre à un particulier dans un autre Etat Membre, est de 10k €. Il s’agit d’un nouveau seuil global annuel harmonisé au niveau européen.

2. Ventes à distance de biens importés

Le paquet e-commerce instaure une nouvelle notion de ventes à distance de biens importés, définie comme des livraisons de biens expédiés à partir d’un territoire non UE à destination d’un particulier domicilié au sein de l’UE.

Ces ventes sont taxables dans l’Etat Membre de destination finale des biens.

3. Redevabilité TVA des plateformes

La réforme prévoit, dans des cas précis, une fiction juridique à des fins de TVA qualifiant les marketplaces d’acheteurs-revendeurs et les rendant redevables de la TVA.

Une première vente BtoB est réputée avoir lieu entre le vendeur et la plateforme, suivie d’une seconde vente BtoC entre la plateforme et le consommateur final.

4. One Stop Shop (« OSS »)

Le champ d’application du guichet unique existant « MOSS » (Mini One Stope Shop) est étendu à toutes les prestations de services BtoC imposables dans l’Etat Membre de consommation ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires.

Les assujettis ne sont plus tenus de s’immatriculer dans chacun des Etats Membres où ils sont redevables de la TVA locale mais peuvent déclarer et payer toutes les TVA européennes via ce guichet unique dans un seul Etat Membre.

Pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur n’excède pas 150 euros, en cas d’option pour le guichet unique « IOSS » (Import One Stop Shop) l’importation est exonérée de TVA et seule la vente consécutive y est soumise.

La facturation électronique

La seconde réforme à venir pour endiguer la fraude à la TVA concerne la facturation électronique et la transmission des données dématérialisées à l’Administration fiscale.

La mise en place obligatoire de la facturation électronique dans les relations BtoB aux factures d’achat et de vente, entre 2023 et 2025, en fonction de la taille de l’entreprise (2023 pour les grandes entreprises de plus de 5k salariés, 2024 pour les ETI entre 250 et 5k salariés, et 2025 pour les PME/TPE de moins de 250 salariés) s’inscrit dans le cadre d’un objectif européen de lutte contre la fraude par le contrôle en temps réel de l’activité des entreprises.

L’obligation de facturation électronique (e-invoicing), déjà en place dans de nombreux Etats Membres comme l’Italie et la Hongrie, s’accompagne aussi en France d’une obligation de transmission des données dématérialisées (e-reporting) à l’Administration fiscale applicable aux ventes BtoB soumises à la TVA en France ainsi qu’aux ventes BtoB et BtoC lorsque l’acquéreur n’est pas établi en France.

La combinaison de ces deux dispositions profitera non seulement à l’Administration fiscale qui bénéficiera d’une meilleure connaissance des transactions réalisées sur ou à partir du territoire français et mettra en œuvre des contrôles automatisés, mais aussi aux entreprises qui réaliseront des gains de temps notamment grâce à un pré-remplissage, à terme, des déclarations de TVA.