A la recherche du bénéficiaire effectif

La notion de bénéficiaire effectif est au cœur des principes fondamentaux de la fiscalité internationale et n’a jamais connu de définition légale.

Il était une fois le bénéficiaire effectif (B.E)

La notion de bénéficiaire effectif a été introduite en 1977 dans le Modèle des conventions fiscales de l’OCDE. L’objectif principal de cette notion est de lutter contre les situations de « treaty shopping » via l’interposition artificielle d’une entité –société écran; intermédiaire transparent- entre le débiteur et le bénéficiaire effectif d’un revenu passif (dividendes, intérêts ou redevances).

Le législateur français a introduit, dès 1991, la condition de bénéficiaire effectif lors de la transposition en droit interne (art. 119 ter du CGI) de la directive européenne mère-fille sur les dividendes alors que celle-ci ne le prévoyait pas.

Toutefois, pendant longtemps, il y a eu peu de jurisprudence française et encore celle-ci limitait l’application de la notion de bénéficiaire effectif à des situations de montages abusifs ou artificiels.

Cette notion connaît un regain d’intérêt de la part et de l’administration fiscale et des juridictions françaises depuis des arrêts de la CJCE du 26 février 2019 qui contribuent à la construction prétorienne de la définition du bénéficiaire effectif.

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