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Nouvelle exigence légale sur la protection des lanceurs d’alerte

Nicolas Guillaume
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Nouvelle exigence légale sur la protection des lanceurs d’alerte
Mise en place du nouveau dispositif au 1er septembre 2022
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Promulguée le 21 mars 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes transpose en droit français une directive européenne de 2019 et confère à la France l’un des régimes les plus protecteurs au monde.

Les dirigeants de toutes les entités privées et publiques employant plus de 50 salariés ou agents sont légalement responsables de la mise en place d’un dispositif conforme avant le 1er septembre 2022.

Permettant désormais aux lanceurs d’alerte de s’adresser directement à la justice sans être contraints de passer par un canal interne, il est plus que jamais stratégique pour les organismes de mettre en place un dispositif d’alerte interne efficace, efficient et connu de tous les collaborateurs afin d’accroître leur confiance en celui-ci et être en mesure de gérer les signalements en interne. L’enjeu est crucial : éviter la réalisation d’un risque pénal et réputationnel.

La protection accordée aux lanceurs d’alerte est par ailleurs étendue par la loi nouvelle à ses proches évoluant dans l’entreprise ainsi qu’aux personnes l’assistant dans la réalisation de son signalement. Il en résultera mécaniquement un nombre croissant de personnes dont la protection et la confidentialité durant la procédure devront être garanties, sous peine de sanctions pénales.

Grant Thornton est en première ligne pour accompagner les dirigeants dans la mise en place d’un dispositif d’alerte conforme garantissant aux plus hauts standards de confidentialité et pour assurer la gestion externalisée des alertes, depuis la qualification de leur recevabilité jusqu’à la conduite des investigations. L’expérience acquise dans l’accompagnement de grands groupes et d’organismes publics de premier plan nous permet d’offrir aux PME et ETI un service optimal pour la mise en place d’un dispositif adapté à leurs besoins et moyens.

N'hésitez pas à lire l’article ci-dessous afin d’en savoir plus concernant les dispositions relatives à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.

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