Alerte fiscale

La déclaration d’échanges de biens s’éclate !

By:
Amanda Quenette,
Tommy Meziane Petersen
Les changements à venir.
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À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles informations devront être reportées sur les déclarations d’échanges de biens (« DEB ») déposées par les assujettis qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens à partir de la France vers l’UE et des acquisitions intracommunautaires de biens en France en provenance d’autres Etats membres de l’UE.

Ces modifications à venir sont issues du Règlement (UE) n°2019/2152 - European Business Statistics (EBS) qui abroge le Règlement CE/638/2004 sur Intrastat (i.e. DEB). 

Deux nouvelles déclarations distinctes remplaceront la DEB existante : 

  • l’enquête statistique et, 
  • l’état récapitulatif. 

L’enquête statistique sera remplie sur le portail en ligne « prodouanes » de l’Administration des Douanes (DGDDI) sous les mêmes conditions que les DEB (i.e. pas de modification du seuil annuel de 460k €) et reprendra les rubriques existantes des DEB avec deux ajouts.

  • L’origine des marchandises, au sens douanier, devra être indiquée y compris à l’expédition à partir de France, cette information étant déjà sur les DEB à l’introduction. 
  • Le numéro de TVA de l’acquéreur établi dans un autre Etat Membre de l’UE doit être indiqué pour tous les codes régime, y compris le régime 29 (i.e. autres expéditions telles que pour le travail à façon, les réparations, etc.).

Enfin, des modifications concernant les codes « nature de transaction » entreront en vigueur à compter de la même date.

Ces codes seront composés de deux chiffres, sauf les codes 6 (i.e. perfectionnement actif) et 8 (i.e. contrat général de construction ou de génie civil).

Le premier correspondant à la catégorie de transaction (par exemple, 1 : « Transactions entraînant un transfert de propriété contre compensation financière ; 3 : Transactions impliquant un transfert de propriété prévu ou un transfert de propriété sans compensation financière ») et le deuxième chiffre correspondant à une sous-catégorie de transaction.

Ainsi, de nouveaux codes de « nature de transaction » seront créés (par exemple, le code 32 : « Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiaire d’un commissionnaire »).

L’état récapitulatif sera à déposer dès le premier euro.

Cette nouvelle obligation déclarative (précédemment incorporée dans les DEB), prendra la forme d’une déclaration préremplie sur la base des données déclarées dans l’enquête statistique, le cas échéant.

L’état récapitulatif sera géré par l’Administration fiscale (DGFiP) sur le nouveau portail DEBWEB.

Il convient d’anticiper l’entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2022 car :

  • depuis les « quick fixes », l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens est conditionnée au dépôt des DEB, 
  • chaque omission ou inexactitude sur DEB est susceptible d’entraîner une amende de 15 € par erreur, avec un maximum de 1500 € d’amende par déclaration.