Alerte sociale

Loi « Etat d’urgence sanitaire » : quelles mesures sociales à date ?

Nos recommandations avant la parution des ordonnances

Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2020, puis, dans une version amendée, par l’Assemblée Nationale le 21 mars, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, hier 22 mars.

Le projet est maintenant examiné par le Sénat, puis ensuite par l’Assemblée Nationale, en principe à partir de 18h30 aujourd’hui 23 mars. Il pourra, suite à ce dernier examen, être définitivement adopté.

Nous constatons des modifications dans le sens du compromis entre l’ordre public social et la situation exceptionnelle lié à l’état d’urgence sanitaire que la France traverse.

A date, le texte fixe, en son article 7,1°, b, que le Gouvernement reçoit habilitation à prendre par ordonnance une série de mesures en droit du travail.

  • Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité en facilitant le recours à l’activité partielle et en adaptant le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle.
  • Adapter les règles d’attribution des IJSS.
  • Permettre la conclusion d’un accord d’entreprise pour autoriser l’employeur à imposer la prise ou la modification d’un maximum de six jours ouvrables de congés payés (soit l’équivalent de la cinquième semaine).
  • Permettre à l’employeur d’imposer unilatéralement la prise de jours de RTT, jours de repos pour forfait et jours de repos imputés sur un Compte d’Épargne Temps (CET), sans respect des délais de prévenance légaux, réglementaires ou conventionnels.
  • Permettre des dérogations aux durées minimales de repos et maximales de travail dans les entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».
  • Modifier les modalités de versement des primes d’intéressement.
  • Modifier la date limite et les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).
  • Adapter l’organisation du scrutin régional de mesure de l’audience électorale dans les entreprises de moins de 11 salariés.
  • Aménager l’organisation des services de santé au travail et des modalités de suivi de l’état de santé des salariés.
  • Aménager les modalités des procédures d’information-consultation du CSE et de suspendre les processus électoraux en cours.
  • Aménager les obligations en matière de formation professionnelle.
  • Adapter les modalités d’attribution des indemnités Pôle Emploi.

Au-delà des mesures spécifiques aux relations de travail, l’article 7, 2°, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures d’adaptation procédurales et juridictionnelles, et plus particulièrement d’:

  • adapter les procédures et délais de recours administratif ;
  • adapter, notamment par interruption, suspension ou report, les termes et délais de nullité et prescription (applicable rétroactivement au 12 mars 2020 et dans la limite d’un délai de trois mois suivant le terme des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19) ;
  • adapter les règles de compétence des juridictions et permettre le recours à la visioconférence.

De nombreuses incertitudes demeurent, et en particulier s’agissant des conditions d’application du chômage partiel. Tant que les ordonnances n’ont pas été publiées, nous recommandons à toutes les entreprises de faire preuve de la plus grande prudence dans leurs prises de décision dans l’urgence, qui seraient prises sur la base des annonces gouvernementales.

Avocat Associée
Caroline Luche-Rocchia Rencontrez Caroline