Alerte juridique

Bases de données : rappels sur les protections octroyées

Natalia Moya Fernández
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Les nouveaux apports de la jurisprudence française
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Les bases de données représentent un système d’informations et de données dont la richesse et la valeur immatérielles sont essentielles pour une société et méritent donc une protection adéquate par le droit de la propriété intellectuelle.

Les bases de données sont définies comme un recueil d‘œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Elles sont susceptibles d’être protégées par :

  • Le droit d’auteur à la condition que la structure de la base de données, c’est-à-dire la disposition et/ou la sélection des données, soit issue d’un processus de création intellectuelle et donc considérée comme originale.
  • Le droit sui generis des producteurs de bases de données protégeant le contenu de la base de données lorsque la constitution, vérification ou présentation du contenu atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Ces investissements doivent concerner uniquement la collecte des données et non pas la création de celles-ci. En se fondant sur cette protection spécifique, le producteur d’une base de données peut s’opposer à l’extraction (transfert de contenu) et/ou la réutilisation (mise à disposition du public) du contenu de la base de données par un tiers.

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