L’Administration fiscale a, le 22 juin 2022, publié ses commentaires administratifs précisant les assouplissements des conditions d’exercice de l’option à la TVA ouverte aux opérateurs du secteur bancaire et financier.
Rappel du contexte
L’article 261 C, 1° du CGI exonère de TVA certaines opérations bancaires et financière telles que par exemple les opérations relatives aux crédits ou à la constitution de garanties.
L’article 260 B, 1° du CGI permet cependant aux opérateurs du secteur d’opter pour l’assujettissement à la TVA de ces opérations exonérées, exception faite de celles listées à l’article 260-C du CGI. L’intérêt de cette option réside notamment dans la possibilité de déduire la TVA d’amont et de diminuer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Avant le 1er janvier 2022, cette option était globale et ne pouvait être exercée que pour l’ensemble des opérations bancaires et financières tombant dans le champ de l’option réalisé par les opérateurs. C’est la Loi de finances pour 2022 qui a modifié et assoupli les modalités d’option et a créé une « option à la carte ». Aussi, les opérateurs bancaires et financiers peuvent désormais opter à la TVA opération par opération, selon leur convenance.
Portée de l’option
La dernière version du BOI-TVA-SECT-50-10-30-20, en date du 22 juin 2022, précise la portée de ce régime.
L’option s'applique donc bien, à partir du 1er janvier 2022, opération par opération telle que définie à l'article 257 ter du CGI. Chaque opération imposable à la TVA est alors considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires.
À chaque fois que l'assujetti ayant exercé l'option à la TVA sur ses opérations bancaires et financières effectue une opération bancaire ou financière entrant dans le champ d’application des opérations imposables sur option, il peut choisir ou non de la soumettre à la TVA. Cette précision de l’Administration était attendue et ouvre la voie à une gestion de la TVA à la carte pour les opérateurs concernés.
L’exercice ou non de cette option par l’assujetti dépend donc uniquement de motivations qui lui sont propres. Il peut ainsi appliquer l'option opération par opération, par catégorie ou type d'opérations, ou encore globalement à l'ensemble des opérations bancaires et financières situées dans le champ de l'option.
En juin 2022, l’Administration fiscale a publié ses commentaires sur la portée de l’option à la TVA de l’Article 260 B du CGI pour les opérations bancaires et financières.
Il est désormais possible pour les opérateurs d’opter à la TVA opération par opération. Il s’agit d’une option à la TVA sur mesure favorable aux assujettis et à la gestion de leur TVA.
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