Projet de loi sur les outils de gestion de la crise sanitaire

Le 30 décembre dernier, le Ministère du travail a publié une version actualisée du protocole sanitaire. Depuis le 3 janvier et pour une durée de trois semaines, le texte prévoit, outre un strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, la mise en place du télétravail pour au moins trois – voire quatre – jours par semaine pour les postes qui le permettent.

Fin décembre, la Ministre du Travail, Madame Elisabeth Borne, a déclaré : « On constate que la plupart des entreprises jouent très bien le jeu [...] On a quelques entreprises qui ne le font pas, qui ne suivent pas les recommandations de l’inspection du travail, et qui profitent de la longueur de la procédure de sanction pour ne pas respecter les règles ». Elle a ajouté : « Je souhaite un système plus rapide et donc plus dissuasif en permettant à l’inspection du Travail de pouvoir prononcer des sanctions sans attendre la procédure judiciaire ».

C’est dans ce contexte que le 31 décembre dernier, a été présenté par le Gouvernement, un amendement au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé Publique.

Le 16 janvier 2022, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi comprenant un article visant à adapter le dispositif de sanction, pendant la période d’urgence sanitaire. Est ainsi créée une amende administrative ayant vocation à permettre de sanctionner plus efficacement le non-respect, par un employeur, de la mise en demeure de réaliser ou d’actualiser l’évaluation des risques liés à la Covid-19 et d’appliquer les mesures de prévention adaptées contre les risques de contamination, que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peut notifier.

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