Le Commissaire aux apports ou à la fusion, désigné par les actionnaires ou sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, est un expert indépendant qui intervient lors d’opérations sur le capital ou sur les fonds propres.
Un expert indépendant protégeant les intérêts des actionnaires
En sa qualité d’expert indépendant, le Commissaire aux apports ou à la fusion intervient lors d’opérations sur le capital des sociétés avec le souci de protéger les intérêts des actionnaires ou lors d’opérations sur les fonds propres d’entités non-capitalistiques (associations, mutuelles, etc.).
Son rôle :
- Garantir le caractère équitable en cas d’échange de titres,
- Vérifier l’absence de surévaluation des apports,
- Apprécier les avantages particuliers qui seraient conférés à une catégorie d’actionnaires.
Le Commissaire aux apports ou à la fusion est soumis à des règles strictes en matière d’indépendance et doit disposer de ressources appropriées pour faire face à la complexité et variété des missions qui lui sont confiées.
Un tiers indépendant requis dans de nombreuses situations
Fusion-Acquisition : recherche de synergies au travers des opérations de croissance externe, par voie de fusion ou acquisition et paiement par échange de titres,
Apport Cession : filialisation d’activités dans l’optique d’une cession ou d’une introduction en bourse,
Restructuration d’entreprises : réorganisations internes se traduisant par des fusions d’entités juridiques ou des scissions d’activités,
Actions de préférence : avantages particuliers accordés au profit de certains actionnaires/associés, pouvant s’avérer complexes lors de l’entrée d’investisseurs financiers.
Régulièrement désigné Commissaire aux apports ou à la fusion, Grant Thornton a constitué une équipe dédiée, intégrant des juristes, fiscalistes et auditeurs financiers, qui intervient dans différents secteurs d’activités et notamment ceux de l’immobilier, de la gestion d’actifs, du secteur associatif ou mutualiste.
