Réforme européenne de l’Audit

Voilà un an que la Réforme européenne de l’Audit est entrée en vigueur. La ratification courant mars dernier de l’article 140 de la loi Sapin 2 a apporté une précision importante pour l’exercice des mandats.

Les comités d’audit, désormais responsables de l’autorisation des « Services Autres que la Certification des Comptes » ( SACC ) peuvent autoriser les services interdits par le dispositif français si l’Etat membre de l’Union Européenne dans lesquels ces services sont fournis les autorise.

A titre d’exemple, de nombreux services fiscaux ou encore d’évaluation sont autorisés dans des pays de l’Union européenne. Cette nouveauté va grandement faciliter le fonctionnement de nombreux groupes français dont les filiales risquaient d’être contraintes de multiplier les prestataires avec une perte d’efficience indéniable. Autre nouveauté en lien avec la réforme européenne de l’Audit : nous étions dans l’attente de la révision du code de déontologie des Commissaires aux comptes, dernière brique de cette réforme.

Ce code vient de rentrer en application le 1er juin. Quelles sont les informations à porter à l’attention des membres de comité d’audit ? La notion d’indépendance a encore été renforcée, sans que cela ne soit une surprise majeure. Le point saillant reste le raisonnement à intégrer par les membres de comité d’audit sur les SACC.

Tout ce qui n’est pas formellement proscrit par la liste des services interdits est désormais autorisé. Donc au final le champ des misions SACC est potentiellement plus large que celui pré réforme.

Les comités d’audit peuvent donc continuer à autoriser plusieurs types de missions à leur Commissaire aux Comptes, comme la mise en œuvre de la loi Sapin 2 ou l’audit de la piste de TVA pour sécuriser les groupes. La connaissance des procédures internes, des interlocuteurs du Groupe, sont autant d’atouts indéniables pour le Commissaire aux Comptes afin de délivrer la qualité des services attendue sur les missions connexes.

Les comités d’audit ont rapidement mis en place, en collaboration avec les directions financières, des systèmes plus ou moins souples d’approbation des services non audit. Cette approche a permis aux Commissaires aux Comptes d’expliquer les différentes missions complémentaires effectuées et peut avoir une vertu pédagogique sur les sujets d’attention du comité.

En conclusion, ces dernières précisions de la réforme vont être appréhendées par les Groupes volontaires de gouvernance professionnelle éclairée, par les administrateurs concernés, soucieux d’assumer leurs nouvelles responsabilités, et par les Commissaires aux comptes qui tiennent à démontrer leur capacité d’innovation et de valeur ajouté. La qualité des relations humaines restant la clé de voûte de cette relation tripartite.

Vincent Frambourt, Associé, Directeur de l’Audit Paris