La lettre des décideurs n°26

Démat’ fiscale, quelle est la solution de l’Etat en vue de 2023 ?

Emmanuelle Muller-Schrapp
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Démat’ fiscale, quelle est la solution de l’Etat en vue de 2023 ?
Démat' fiscale, la pression monte avec l’échéance 2023 qui se précise. Que savons-nous de la solution que souhaite mettre en place l’Etat ?
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Au travers de la dématérialisation fiscales des factures, obligatoire entre 2023 et 2025, le gouvernement poursuit plusieurs objectifs, tant pour lutter contre la fraude que pour améliorer la performance et la digitalisation des entreprises en France.

La France rejoint le peloton des pays qui ont décidé de miser sur la technologie pour traquer la fraude à la TVA. L’écart de TVA est estimé en France pour 2019 entre 10 à 20 milliards d’euros, soit 8% de son rendement. Même s’il s’agit de la raison première de la dématérialisation fiscale des factures, la dématérialisation fiscale apporte d’autres bénéfices qui en font un win-win pour l’Etat et les entreprises.

En effet, elle leur permettra d'entrer de plein pied dans la digitalisation de leur back-office et par là-même améliorer leur performance opérationnelle et leur rentabilité, et de manière plus large sécuriser leurs écosystèmes stratégiques.

En effet, la mise en place d’une solution de digitalisation des factures fait partie des projets à forte valeur ajoutée et présentant un ROI certain de par la réorganisation qu’ils permettent de mettre en place. Réduction des tâches manuelles, réduction des délais, réduction des coûts, traçabilité des transactions, facilité de déclaration, indicateurs de suivi… autant d’éléments de sécurisation et d’amélioration des processus transactionnels P2P et O2C.

Cette dématérialisation des factures et la réduction des délais de traitement induite se sont également révélées être des atouts stratégiques dès le premier confinement dû au Covid-19 pour émettre d’une part ses factures rapidement et préserver sa trésorerie, et pour traiter d’autre part celles de ses fournisseurs et les régler dans les temps.

Respecter les délais de paiement fournisseur devient aujourd’hui une priorité de beaucoup de grands groupes pour des raisons à la fois éthique, financière et de sécurisation de l’activité. Au-delà du risque réputationnel et de la pénalité financière encourue par les mauvais payeurs, perdre ses fournisseurs stratégiques pour cessation de paiement fragilise l’activité de ces groupes.

A cause de la Covid-19, la dématérialisation fiscale des factures est passée d’une contrainte réglementaire à un atout stratégique pour les entreprises.

Quel modèle de dématérialisation fiscale des factures sera mis en place en France ?

Modèle de CLEARANCE à l’italienne, avec un contrôle d’Etat a priori sur une plateforme d’Etat unique ou modèle POST AUDIT au travers de reporting type FEC plus largement répandu au sein de l’UE notamment ?

L’Etat a opté pour une troisième approche, plus complète et qui, dans notre culture d’ingénieur, fait la part belle à la technologie en combinant l’e-invoicing et l’e-reporting. L’Etat mise résolument sur l’interopérabilité des plateformes, permettant aux entreprises dotées d’outils de digitalisation des factures de maintenir cet actif, et à celles non outillées d’utiliser directement Chorus Pro.

Concrètement, les plateformes de dématérialisation des factures devront être habilitées pour transmettre les données de facturation (e-invoicing) vers Chorus Pro et vers la plateforme de la contrepartie le cas échéant. Les entreprises qui ne passeraient pas par ces plateformes utiliseront Chorus Pro soit en saisie directe, soit en connexion via API.

Les transmissions des données de facturation vente / achat devront être complétées d’un e-reporting exhaustif comprenant les données de l’e-invoicing et des données complémentaires nécessaires au contrôle de la TVA. A date, l’Etat utilise les mêmes canaux de transmission de l’information pour ces deux supports.

Enfin, et afin de vérifier les données d’exigibilité de la TVA, l’Etat envisage également un flux retour de l’entreprise cliente vers son fournisseur pour transmettre les données concernant le statut de la facture, sa date de réception et de règlement notamment.

Cette cible est en fait un pari technologique audacieux à multi bandes, qui nécessite une montée en capacité de Chorus Pro, une homologation des plateformes qui devront au préalable se mettre en conformité et capacité de transmettre ces flux, et une adaptation des ERP des entreprises pour fournir et collecter ces informations.

Pour qui connait le temps du SI, le compte à rebours est lancé et le délai à disposition finalement très court pour une cible dont les contours sont encore mouvants.

Notre conseil aux entreprises : anticipez, dotez-vous en amont de ces plateformes de dématérialisation des factures, abonnez-vous à Chorus Pro. Il est estimé à 40% l’économie qui serait faite par les entreprises déjà équipées pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation.