Prélèvement à la source

Un dispositif bientôt en application !... Êtes-vous prêts ?

Le Gouvernement Macron-Philippe a entériné la mise en application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. La France restait l’un des seuls pays européens ne pratiquant pas cette méthode.

Il est important de préciser que cette réforme ne concerne que le mode de recouvrement de l’impôt et non son mode de calcul. Son objectif est d’annuler le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le versement de l’impôt correspondant. A compter du 1er janvier 2019, des acomptes seront prélevés par l’employeur ou par l’Administration (non-salariés) au titre de l’impôt dû sur les revenus de 2019. Ces prélèvements ne seront pas libératoires puisque chaque contribuable devra toujours déposer annuellement sa déclaration et régulariser le solde d’impôt comme avant.

Quels avantages et inconvénients liés à ce nouveau dispositif ?

Pour les employeurs : ils seront acteurs de la démarche et deviendront collecteurs des acomptes d’impôt à travers un prélèvement effectué sur la fiche de paie du salarié (comme pour les charges salariales).
Le dispositif prévoit pour le salarié différentes possibilités de gestion de son taux de prélèvement au titre des acomptes 2019, sur la base de sa déclaration 2018 au titre des revenus 2017. L’employeur ne connaîtra pas les revenus du salarié ou de son foyer fiscal, mais seulement le taux de prélèvement à effectuer au titre des acomptes d’IRPP*, pour le compte du Trésor Public.

Pour les contribuables : l’administration fiscale propose de fixer un taux moyen pour le foyer fiscal, ou bien de choisir un taux différencié pour chacun de ses membres, dès la validation des données de ses revenus 2017. Une modification pourra être opérée par le contribuable sur son compte fiscal déclarant, jusqu’au 15 septembre prochain. Par suite, ce taux sera transmis par l’Administration à l’employeur (pour les salariés), ou sera utilisé par l’Administration pour effectuer le prélèvement d’acompte d’impôt nécessaire sur le compte bancaire du déclarant, pour les revenus non-salariés.

L’Administration restera l’unique interlocutrice des contribuables pour les changements de situation ou modulation des prélèvements. Le contribuable n’aura aucune communication avec son employeur à ce sujet.

*IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques