Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, l’administration fiscale a annoncé la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers situés en France.

A partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales de l’ensemble des contribuables.

En revanche, cette taxe demeure applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.

Dans ce contexte, en vertu des dispositions prévues par la loi de Finances pour 2020, afin d’identifier les locaux taxables, les propriétaires, qu’ils s’agissent de personnes physiques ou morales, de biens immobiliers situés en France devront désormais indiquer pour chacun de leurs locaux à quels titres ils les occupent et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants au 1er janvier de l’année en cours.

Cette déclaration devra être effectuée via le service « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel impôts.gouv.fr avant le 30 juin 2023.

Les données déjà connues de l’administration fiscale seront préremplies. Il ne s’agit pas d’une déclaration annuelle. En effet, suite au premier dépôt de la déclaration, les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration seront dispensés d’un nouveau dépôt.

En cas d’absence de déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Il est important de souligner que cette mesure permettra également aux autorités fiscales de traquer notamment les propriétaires de biens immobiliers français qui ne déposent pas de déclaration d'impôt sur la fortune lorsque la valeur vénale nette des biens dépasse 1,3 million d'euros, ainsi que les sociétés étrangères qui possèdent des biens immobiliers français sans déposer de déclaration sur la valeur vénale des immeubles (taxe de 3%).

Notre équipe est disponible pour assister les propriétaires personnes physiques ou morale, résidents ou non-résidents, avec cette nouvelle obligation déclarative.