La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a fait l’objet d’un double recours à l’article 49.3, puis d’une saisine du Conseil constitutionnel. Elle a, in fine, été promulguée le 23 décembre et publiée le lendemain au journal officiel.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit des mesures relatives à la prévention, à l'amélioration de l'accès à la santé, au soutien aux familles en matière de garde d'enfants, à l'appui aux personnes âgées en perte d'autonomie etc.
La LFSS contient également des dispositions intéressant les entreprises. Parmi elles, des mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale, la paie et la prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des maladies liées à la Covid 19.
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