Exigences françaises en matière de Prix de Transfert

La France impose à certains groupes trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C). Ces obligations ont été mises en place pour prévenir les transferts indirects de bénéfices à l’étranger entre sociétés d’un même groupe et réduire les risques d’optimisation fiscale agressive. L’appréciation des champs d’application s’avère complexe, rendant difficile l’identification des obligations pesant sur les contribuables en la matière.

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