La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 10 juin 2022 (CAA Paris 10-6-2022 n° 20PA02279), remet en cause la doctrine administrative et confirme que toute personne qui postule de sa propre initiative à un emploi en France peut prétendre au bénéficie du régime fiscal des impatriés codifié à l’article 155B du CGI.
Pour mémoire, l’article 155B I 1 du CGI dispose que « Les salariés (…) appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. »
La doctrine administrative exclut expressément du champ d’application de l’article 155B du CGI les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative (BOI-RSA-GEO-40-10-10).
La Cour administrative d’appel de Paris souligne que l’objectif du législateur lors de l’adoption du texte était d’encourager le recrutement de cadres étrangers de haut niveau en France dans le cadre d’une mobilité interne au sein d’un groupe international ou d’un recrutement par une entreprise française.
Eu égard à cet objectif, la Cour administrative d’appel de Paris énonce que l’article 155B du CGI ne prévoit pas, en tant que tel, l’exclusion des individus qui sont en recherche active et postulent directement à une offre d’emploi pour un poste en France depuis l’étranger.
Ainsi, un contribuable résidant à l’étranger et dont le recrutement par une entreprise française ne résulte pas exclusivement de cette dernière peut, selon la Cour administrative d’appel de Paris, bénéficier du régime des impatriés.
Cette solution méritera d’être confirmée par le Conseil d’Etat.
Grant Thornton utilise des cookies pour effectuer des mesures d’audience et améliorer votre navigation.
Pour en savoir plus sur l'utilisation des cookies et comment les supprimer, veuillez consulter nos règles de confidentialité.
