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Propriété intellectuelle : vers un remboursement des frais par l’UE ?

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Les systèmes des indications géographiques (IG) et appellations d’origine (AO) protègent les dénominations de produits originaires de régions spécifiques possédant des qualités spécifiques ou jouissantes d’une réputation liée au territoire de production. Ils visent également à promouvoir les caractéristiques uniques des produits liées à leur origine géographique et au savoir-faire traditionnel.

Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) sont ceux qui ont les liens les plus étroits avec leur lieu de production. Chaque partie du processus de production, de transformation et de préparation doit avoir lieu dans la région concernée.

Ayant fait l’objet d’une demande de l’enregistrement auprès de la Commission européenne en 1994, la Feta est une appellation protégée en Union européenne depuis 2002. Cela signifie que le nom « feta » ne peut être utilisé pour désigner aucun autre fromage qui ne serait pas produit dans des régions spécifiques de Grèce à savoir la Macédoine, la Thrace, l’Épire, la Thessalie, la Grèce continentale, le Péloponnèse et le nome de Lesbos. De plus, le lait utilisé dans la fabrication du fromage feta doit provenir de l’une de ces régions.

L’enregistrement du nom « feta » comme AOP a connu de nombreux tourments notamment à cause du Danemark et de l'Allemagne qui s'opposaient à cet enregistrement accepté en 2002 par la Commission européenne et prétendaient que cette dénomination était devenue générique c’est-à-dire que « le nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole ou cette denrée alimentaire a été initialement produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire dans la Communauté ».

La CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) a finalement reconnu la validité de l’AOP Feta dont l’enregistrement avait été accordé en 2002 et a considéré que cette AOP n’était pas formée d’un terme générique (CJCE 25 octobre 2005, aff. C-465/02 et C-466/02, Allemagne et Danemark c/Commission).

Malgré la décision rendue par la CJCE, le Danemark a laissé plusieurs producteurs et entreprises danois exporter du fromage vers des pays tiers sous les appellations « Feta », « Feta danoise » et « fromage Feta danois » bien que ces produits ne répondissent pas au cahier des charges de l’AOP Feta. Ce comportement est précisément l’objet de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 juillet 2022 (CJUE, 14 juillet 2022, aff. C-159/20, Commission européenne c. Royaume de Danemark).

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