Le compte à rebours est lancé pour la facturation électronique qui concerne toutes les entreprises
La loi a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au journal officiel le lendemain.
Nouvelle proposition de directive par la Commission européenne pour lutter contre les pratiques fiscales abusives.
L’impôt étranger peut s’imputer sur l’impôt dû au titre de la quote-part de frais et charges de 12%.
La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.
Fin 2021, l’Administration fiscale a publié la mise à jour de sa doctrine administrative afférente aux opérations internes.
Validé, le 28 décembre 2021, la Loi de Finances pour 2022 ne présente que peu de mesures significatives
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles informations devront être reportées sur les déclarations d’échanges de biens (« DEB »).
Autoliquidation de la TVA d’import : un avantage trésorerie !
Nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique.
La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.
La déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2258-SD) doit être effectuée le 31 décembre 2021 pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2020.
Cette actualité fiscale montre que le sujet constitue une source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Les critères permettant la potentielle qualification d’établissement stable peuvent être à redéfinir. Pourquoi ? Comment ?
La Loi de Finances Rectificative pour 2021 a assoupli à titre temporaire le dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »).