Les constats de la loi Sapin 2, un an après

Entrée en vigueur le 1^er juin 2017, la Loi Sapin 2 marque la volonté du législateur français de renforcer les obligations en matière de lutte contre la corruption. Plus de 1 600 entreprises françaises ont dû se mettre en ordre de marche. 

Après près d’un an et demi d’application de la loi, le constat est clair :

• L’Agence française anti-corruption, responsable de la bonne mise en œuvre de cette loi, est très présente autant sur le volet conseil que sur le volet contrôle. Elle a établi des recommandations, publié nombre de documents et accompagné des entreprises dans leur mise en conformité. Mais l’AFA a également entrepris des contrôles tant auprès des entreprises du secteur privé que du secteur public, avec un bilan pour 2017 de 6 entreprises contrôlées entre octobre et décembre. Si les premiers résultats ont démontré des lacunes dans les programmes anti-corruption des entreprises françaises, l’agence a pris le parti d’utiliser ces informations afin de guider les entités de toute taille et de tout secteur dans leur démarche de mise en conformité.

• Les premières condamnations pour actes de corruption ont été prononcées en application de la Loi Sapin 2 : 4 conventions judiciaires d’intérêt public ont été signées entre le parquet et des entreprises afin de résoudre des affaires de corruption. Ces entreprises ont eu à subir des amendes allant jusqu’à plus de 250 millions d’euros.

Aujourd’hui, l’enjeu pour les entreprises soumises à ces exigences est d’avoir un dispositif anti-corruption conforme mais surtout pleinement opérationnel. Etes-vous sûr que ce soit le cas ? 

Notre expérience, confortée par les premiers résultats de notre étude, montre clairement qu’à ce jour, nombreuses sont les structures qui ne sont pas encore en totale conformité avec les exigences ; certaines n’ont pas encore entrepris les travaux.

Pour les entreprises qui ont initié ce travail, certains piliers sont matures. En effet, les sujets de code de conduite, de régime de sanction, de dispositif d’alerte, de formation et de cartographie des risques ont globalement été bien appréhendés. Pour autant, si ces sujets sont bien traités au niveau du groupe, il reste souvent des enjeux sur l’appropriation du contenu par les collaborateurs et sur le déploiement de ces dispositifs dans les filiales. 

Certains chantiers continuent quant à eux de poser des difficultés, et les entreprises ont du mal à s’organiser pour les débuter. Le dispositif d’évaluation des tiers se heurte notamment à des problématiques d’effectif et de budget, alors même que les méthodes ainsi que les outils à mettre en œuvre reste une source de questionnement.

Les procédures comptables font également l’objet d’obligations encore perçues comme peu claires par les entreprises, mais qui se rapprochent des exigences que l’on trouve en matière de fraude. Enfin, le système de surveillance est un chantier qui reste à construire et la question de ressources en interne pour effectuer le suivi du dispositif interroge notamment pour les petites et moyennes entreprises. 

Nous sommes à votre disposition si vous vous sentez, concerné par ces constats, si vous souhaitez vous situer par rapport au marché et découvrir les bonnes pratiques et innovations permettant de mettre en œuvre et déployer efficacement votre dispositif anticorruption.

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