Précisions sur le futur régime de groupe à la française

Le projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit d’intégrer en droit français le régime du « Groupe TVA », déjà en vigueur dans 20 Etats Membres de l’UE.

Ce dispositif présente l’intérêt de neutraliser les opérations intra-groupe en TVA et d’alléger les obligations administratives TVA de chacun des membres

Le Groupe TVA entrera en vigueur au 1er janvier 2022 avec une application effective au 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus sur le principe de cette disposition, sur ses avantages et ses contraintes, veuillez télécharger ce document recto-verso.

Associé
Laurent Luciani Rencontrez Laurent
Associée Elvire Tardivon Rencontrez Elvire