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Alerte juridique La CNIL interdit l’utilisation par un site web de Google Analytics 02 mars 2022
La récente mise en demeure vient perturber toutes les mesures d’audience de sites internet en France ayant recours à Google Analytics, et appelle chacun à
Alerte juridique Contrôle des investissements étrangers en France 09 févr. 2022
Retour sur le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France et son impact sur les opérations de M&A en quelques questions clés.
Alerte juridique BSPCE, un dispositif d’actionnariat salarié apprécié des start-ups 05 mai 2021
La loi Pacte et la loi de finances ont revu le régime des Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE).
Alerte juridique Le transfert du risque pénal dans les opérations de fusion-absorption 11 févr. 2021
Revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société
Alerte juridique Télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à adopter ? 18 nov. 2020
Le confinement et le travail imposent aux entreprises de prendre des mesures pour assurer la sécurité des données qui sont traitées par les salariés.
Legal Alert Covid-19: New €1,2bn aid package to support French Tech 12 juin 2020
New €1.2 billion plan to support French Tech startups, particularly those developing technologies of the future.
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