Quelle réforme pour les opérations transfrontalières suite à la loi DDADUE ?
Découvrez notre nouvelle alerte concernant la conformité à la constitution des clauses statutaires d’exclusion d’associé de SAS
Défense des droits en ligne à l’ère des réseaux sociaux
Quels sont les apports de la nouvelle édition de la classification de Nice en matière de Métavers et NFT ?
Les clarifications et précisions apportées par la Cour de cassation française en matière de bases de données
Entré en vigueur le 28 mai dernier, le dispositif relatif aux annonces de réduction de prix rencontrera son premier réel test lors du Black Friday.
La destruction de produits contrefaisants saisis se fera désormais sans frais pour le titulaire de droits (Arrêté du 29 juillet 2022, publié au JORF du 6 août 2022).
Quelle est la responsabilité des plateformes sur lesquelles s’échangent les NFT et leurs obligations pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ?
Affaire « Feta » : Protection des AOP y compris pour des produits destinés à l’export vers des pays tiers à l’UE.
En savoir plus sur la possibilité du remboursement de vos frais liés à la propriété intellectuelle.
French accounting requirements must be met by subsidiaries of foreign companies.
Découvrez les conséquences de l’adoption de la Directive Omnibus
Retour sur le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France et son impact sur les opérations de M&A en quelques questions clés.
La loi Pacte et la loi de finances ont revu le régime des Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE).
Revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante.
Le confinement et le travail imposent aux entreprises de prendre des mesures pour assurer la sécurité des données qui sont traitées par les salariés.