Insights

Découvrez dès maintenant le replay de notre webinaire, où nos experts de Grant Thornton, Grant Thornton Société d'Avocats et kShuttle ont partagé leur expertise sur les enjeux du Pilier 2.

L’OCDE a publié en décembre 2021 le modèle de règles du Pilier 2, également appelé modèle de « règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition » ou « règles GloBE ». Ce modèle fournit le cadre et les modalités de fonctionnement de l’impôt mondial minimum.

La modernisation des états financiers et les nouvelles obligations réglementaires transforment en profondeur les pratiques des entreprises.

Le décret 2024-1126 du 4 décembre 2024 vient préciser les obligations déclaratives à la charge des entités constitutives établies en France, et détailler le contenu des différentes déclarations à souscrire par les entreprises soumises au dispositif Pilier 2.

La directive Pilier 2 implique la possibilité pour ces entreprises de se voir imposer une charge fiscale additionnelle, correspondant à une imposition minimale de 15% sur les profits générés dans chaque juridiction où elles opèrent.

Qualifier vos CbCR, outils indispensables pour Pilier 2 et les mesures transitoires (Safe Harbours)

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