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Cette actualité fiscale montre que le sujet constitue une source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Les critères permettant la potentielle qualification d’établissement stable peuvent être à redéfinir. Pourquoi ? Comment ?
La Loi de Finances Rectificative pour 2021 a assoupli à titre temporaire le dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »).
Les points forts de la nouvelle réforme TVA du commerce électronique expliqués en vidéo.
Le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2021 (« PLFR21 ») a été adopté le 8 juin, découvrez ses principales mesures.
Le contrôle et la gestion du risque en matière de fiscalité internationale et prix de transfert, appliqués au secteur viticole.
La mise en œuvre d’obligations de dématérialisation de factures se fera en plusieurs étapes : l’obligation de recevoir des factures électroniques…
L’employeur est en obligation de contrôler le temps et la charge de travail des salariés en forfait jours.
Le vin n’est pas qu’un vecteur culturel majeur, il est également un outil d’influence et un instrument diplomatique essentiel.
Comment intégrer les nouvelles obligations de DAC6 en sécurisant dans la durée chaque étape du process et en maîtrisant les coûts associés ?
La Direction Générale du Travail publie une mise au point sur le droit applicable en matière de détachement.
Revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante.
Certains collaborateurs sembleraient utiliser le télétravail pour pimenter leurs relations sociales…
Supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : entreprises d’au moins 50 salariés.
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