DAC6 : Intégrer les nouvelles obligations réglementaires en sécurisant dans la durée chaque étape du processus et en maîtrisant les coûts associés

La réglementation européenne DAC6 (Directive for Administrative Cooperation) est entrée en vigueur en date du 1er juillet 2020. Cette directive de l’Union Européenne s’inscrit dans la lutte affichée des états membres de l’Union Européenne contre l’évasion fiscale. La directive DAC6 prévoit d’imposer aux intermédiaires et aux contribuables de déclarer aux autorités fiscales des dispositifs transfrontières. Est considéré, tel que défini par le II de l’article 1649 AD du CGI, « tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne ».

Dans le cadre de cette nouvelle directive DAC6, un intermédiaire qui conçoit, commercialise, organise, met à disposition pour la mise en place ou qui gère la mise en place d’un dispositif transfrontière, déclarable pour un contribuable concerné, a une obligation de le déclarer à l’autorité fiscale locale qui échangera les données avec les autres autorités fiscales de l’Union Européenne.

Dispositif Transfrontière

Seuls les dispositifs transfrontières sont concernés (à l’exception de certains dispositifs domestiques dans certains pays).

Les opérations réalisées sur le territoire national qui n’impliquent pas de société, de personne, de conseil étranger ou de flux transfrontaliers ne sont pas concernées.

Impôts concernés

La directive DAC6 concerne tous les impôts et taxes à l’exception de la TVA, des droits de douane, et accises, et des cotisations sociales obligatoires. Certains états requièrent la déclaration des dispositifs ayant trait aux impôts exclus en principe par la directive.

Enjeux

L’entrée en vigueur de cette nouvelle directive nécessite que les contribuables soient vigilants dans l’identification des dispositifs transfrontières « potentiellement agressifs ».  Aussi, il devient important d’appréhender l’ensemble des « marqueurs », qui rendent obligatoire la déclaration des dispositifs concernés.

L’offre d’accompagnement de Grant Thornton et Grant Thornton Société d’Avocats

Fort d’une double expertise en fiscalité et en transformation réglementaire, nos équipes de Grant Thornton Société d’Avocats et Grant Thornton accompagnent aujourd’hui des institutions bancaires et financières (banques, assurances, sociétés de gestion d’actifs, fonds d’investissement), et des entreprises pour leur mise en conformité DAC6 dans la durée.

  • Analyser l’ensemble de vos dispositifs transfrontières en liaison avec les intervenants au sein de votre organisation (i.e. Compliance, SPOC DAC6, Front-Office, Ingénierie produits…) et les conseils externes (avocats, notaires …).
  • Concevoir et déployer un processus DAC6 complet pour vous permettre d’intégrer la réglementation DAC6 en amont de tous vos projets en portant une attention particulière à ceux susceptibles d’entrainer une déclaration et d’opérer un suivi spécifique de toutes vos opérations qui auront fait l’objet d’une déclaration afin de maîtriser les sujets et problématiques fiscales qui pourraient être abordés dans le cadre d’un contrôle fiscal.
  • Définir et déployer le modèle cible de gouvernance DAC6 en cohérence avec la gouvernance réglementaire et les principes existants au sein de votre organisation,
  • Définir le modèle opérationnel le plus adapté à vos ressources internes pour mettre en œuvre le processus DAC6 et sécuriser l’ensemble de ses composantes,
  • Concevoir et mettre en œuvre un « Managed Service » DAC6 permettant l’externalisation de certaines composantes du processus DAC6, la veille réglementaire et la maîtrise des coûts associés.

Nos atouts pour vous accompagner :

  • Une équipe composée d’avocats fiscalistes et experts en transformation réglementaire

Nous mettons à votre service une équipe composée d’avocats fiscalistes de Grant Thornton Société d’Avocats et d’experts en transformation réglementaire qui pourront vous accompagner dans la durée avec notre « Management Service DAC6 » (service d’externalisation pour la gestion du processus DAC6, en liaison avec vos équipes, et l’assistance au reporting fiscal).

  • Notre réseau international d’experts DAC6
    Grant Thornton France est membre du réseau Grant Thornton International présent dans tous les pays européens et dans plus de 130 pays. Pour vous accompagner dans la mise en place de cette directive et dans vos obligations déclaratives en France et dans l’Union européenne, nos équipes s’appuient sur l’ensemble des cabinets du réseau qui offrent une gamme de services complets en matière de mise en conformité et de suivi des obligations réglementaires DAC6.
  • Notre solution de reporting DAC6
    Grant Thornton propose également une solution de gestion des déclarations DAC6, alliant l’identification des dispositifs transfrontières éligibles, l’analyse des marqueurs de chaque pays et l’élaboration des déclarations fiscales aux autorités locales. Cette solution est également conçue pour être utilisée comme une solution collaborative de gestion des contraintes de DAC6 et comme vecteur d’externalisation pour la mise en œuvre d’un «Managed Service » dédié.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter cette plaquette.

Directeur Fabrice Lepeltier

+33 (0)1 41 25 88 62

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