Paroles d’experts

La TVA et le e-commerce

la modernisation des règles TVA applicables

L’année 2018 annonce la poursuite des mesures déployées tant au niveau communautaire que national pour simplifier, moderniser et sécuriser les règles de TVA dans l’e-commerce (BtoC). Elles sont complexes et onéreuses pour les Etats membres mais également pour les entreprises qui doivent répondre à des obligations contraignantes en matière de TVA. 

En effet, depuis le 1er janvier 2018, les acteurs du e-commerce assujettis à la TVA ont, sauf exceptions, l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié afin de lutter contre la fraude à la TVA, notamment liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité du processus de modernisation, de simplification et de sécurisation des règles TVA dans le e-commerce, initié par la Commission Européenne lors de la publication en décembre 2016 d’une proposition de Directive adoptée par le Conseil « Affaires économiques et financières » le 5 décembre 2017.

Parmi les propositions validées par le Conseil, à compter du 1er janvier 2021, l’extension du système du « mini-guichet unique » ou MOSS (limité actuellement aux services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision) à tous les services et ventes de biens aux particuliers, permettra de simplifier les obligations administratives des opérateurs qui n’auront plus à s’enregistrer, déclarer et payer de la TVA dans chacun des pays dans lesquels ils disposent de clients particuliers. 

Par ailleurs, pour les prestations de services électroniques rendues par un prestataire, établi dans l’UE, à un particulier, situé dans un autre Etat membre, la proposition de Directive prévoit l’introduction à compter du 1er janvier 2019 d’un seuil de 10 000 € en-dessous duquel ces prestations seront soumises à la TVA du pays d’établissement du prestataire UE. Cela permettra ainsi aux petites et moyennes entreprises d’éviter des obligations administratives TVA lourdes dans les autres Etats membres.

Enfin, la Commission a proposé pour les opérateurs la suppression de l’obligation d’émettre des factures au titre des ventes de biens à des particuliers domiciliés dans l’UE, mais aussi l’application par les opérateurs UE des règles de facturation de leur pays d’établissement et non celles du pays de consommation. 

Ces nouvelles mesures, qui ont pour objectif de limiter les pertes fiscales subies par les Etats membres du fait de la complexité et de la lourdeur des règles de TVA applicables, doivent encore être clarifiées. 

Associée de Grant Thornton Société d’Avocats Elvire Tardivon-Lorizon Rencontrez Elvire