Alerte fiscale

E-commerce et DAC 6 : des entrées en vigueur reportées

La Commission européenne a publié le 8 mai 2020 une proposition de directive visant à reporter de trois mois les obligations déclaratives en vertu de la directive DAC 6 en raison de la crise du Covid-19. Elle a également proposé un report au 1er juillet 2021 de l’entrée en application des nouvelles règles de TVA applicables aux transactions du e-commerce.

DAC 6

Les obligations rétrospectives de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6), qui devaient être déclarées avant le 30 août 2020, seraient reportées au 30 novembre 2020.

L’obligation de déclarer les dispositifs mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020 serait, elle, reportée au 1er octobre 2020.

La directive DAC 6 prévoit une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l’Administration les « dispositifs transfrontières » répondant à certains critères (« marqueurs »), afin de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (mise en œuvre par l’UE de l’action 12 du projet BEPS).

Selon les suites de la pandémie du Covid-19, la Commission européenne a proposé la possibilité d’une nouvelle prolongation du délai de 3 mois supplémentaires.

Règles de TVA applicables au e-commerce

La Commission a également proposé un report de 6 mois (soit au 1er juillet 2021) de l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique (transposé en droit interne par la Loi de finances pour 2020) qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2021, ce report pouvant être porté à 9 mois en fonction de l’évolution du Covid-19.

Réformant en profondeur les règles de TVA applicables au e-commerce dans les relations entre entreprises et consommateurs finaux (ventes à distance intracommunautaires de biens, facilitation de la déclaration et du paiement de la TVA dans les Etats membres de consommation par la création d’un « Guichet unique », règlementation des marketplaces), le paquet TVA sur le commerce électronique transfrontalier s’inscrit dans la continuité des mesures transitoires « Quick Fixes » qui avaient déjà amorcé l’harmonisation et la simplification des règles de TVA au niveau de l’UE.

Ce report de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 devrait laisser plus de temps aux entreprises pour notamment finaliser l’adaptation de leur système informatique à ces nouvelles règles et apparaît opportun dans le contexte incertain lié au Covid-19.

Auteurs : Elvire Tardivon-Lorizon, Avocate, Associée et Alexis Martin, Avocat, Associé.

Avocate, Associée
Elvire Tardivon-Lorizon Rencontrez Elvire
Avocat, Associé Alexis Martin Rencontrez Alexis