Brexit

Brexit, impacts sur les stratégies d’implantation et de structuration

L’impact du Brexit sur les stratégies d’implantation et de structuration de groupe

Le 31 janvier dernier, à minuit heure de Paris (23 heures, heure de Londres), le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne (UE), mettant ainsi fin à un feuilleton long de plus de trois ans. L’accord de retrait, définitivement adopté prévoit toutefois une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 pendant laquelle le droit de l’Union Européenne continuera de s’appliquer au Royaume-Uni.

Ce n’est donc à compter du 1er janvier 2021, que les principes du droit européen cesseront définitivement de s’appliquer au Royaume-Uni, à défaut de nouveaux accords de partenariat qui restent à négocier ou d’une extension de la transition.

L'accord de retrait qui a été négocié ne contient aucune disposition spécifique au droit des sociétés de sorte que son application ou non n’aura a priori pas d’incidence.

Le Brexit aura des répercussions sur les stratégies d’implantation et de structuration des groupes que les directions Financière, Juridique et/ou Fiscale devront anticiper.

Liberté d’établissement

Le principe de liberté d’établissement impose aux Etats membres de reconnaitre la personnalité juridique d’une société constituée dans un autre Etat membre. Ceci, indépendamment d’une éventuelle dissociation entre le lieu du siège statutaire et le lieu du siège réel d’une entreprise.

Avec le Brexit, ce principe cessera de s’appliquer. Toutefois, cela ne devrait pas poser de difficultés pour les situations franco-britanniques dans la mesure où, par application de la règle dite « d’incorporation » c’est-à-dire celle du siège statutaire, le Royaume-Uni et la France reconnaissent déjà dans leur ordre juridique interne la capacité juridique des sociétés régulièrement immatriculées quel que soit leur lieu d’immatriculation.

Ainsi, pour les sociétés immatriculées dans un Etat membre, les autorités britanniques continueront d’appliquer la loi de leur Etat d’immatriculation, quelles que soient les activités exercées au Royaume-Uni. En revanche, des difficultés pourront apparaître avec des Etats membres qui reconnaissent le principe du siège réel et non du siège statutaire.

Dans le même sens, dans la mesure où le principe de liberté d’établissement ne s’appliquera plus, rien n’interdira aux autorités britanniques d’imposer, le cas échéant, des formalités ou des conditions supplémentaires pour l’immatriculation d’un établissement secondaire ou de succursales de sociétés constituées dans un Etat membre. Symétriquement, les dispositions du Code de commerce français qui imposent des formalités supplémentaires pour l’immatriculation des sociétés étrangères situées dans un Etat non-membre de l’UE s’appliqueront désormais aux sociétés britanniques.

Transfert de siège et fusions transfrontalières

  • La jurisprudence de la Cour de Justice européenne qui impose aux Etats membres de permettre les transferts de siège transfrontaliers avec maintien de la personnalité morale ne s’appliquera plus aux transferts de siège vers et depuis le Royaume-Uni. Une société britannique qui transférera son siège social en France ne bénéficiera donc plus du maintien de sa personnalité juridique en France.
  • En France, le transfert du siège social d’une société immatriculée en France vers un Etat non-membre entraine un changement de nationalité et de loi applicable à la société. En l’absence d’une convention internationale qui permettrait le maintien de la personnalité juridique de la société, celle-ci sera dissoute en France et une nouvelle société devra être constituée dans l’Etat d’accueil. Cette solution sera applicable aux cas de transfert de siège d’une société française vers le Royaume-Uni.

Le Brexit emportera aussi des conséquences en matière de fusions transfrontalières :

  • La directive européenne relative aux fusions et scissions transfrontalières, qui a supprimé de nombreux freins aux opérations de réorganisations transfrontalières n’encadrera plus les fusions entre les sociétés britanniques et les sociétés constituées dans un Etat membre. Les opérations impliquant des sociétés britanniques ne seront donc plus soumises aux règles harmonisées du droit dérivé. Dès lors, des difficultés liées aux différences de législations nationales risquent de compliquer ces opérations, et les rendre moins attractives.
  • La directive européenne assurant la neutralité fiscale des opérations de fusions transfrontalières (ainsi qu’aux opérations assimilées) ne sera plus applicable aux fusions impliquant des sociétés britanniques. Pour autant, les opérations de fusions franco-britanniques devraient continuées de bénéficier de la neutralité fiscale en application des dispositions du Code général des impôts et de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni du 19 juin 2008, qui prévoit un principe de neutralité fiscale des fusions entre des sociétés françaises et des sociétés britanniques.

Statut de société européenne

A partir du 1er janvier 2021, les sociétés européennes immatriculées au Royaume-Uni perdront leur statut et avec, leur faculté de changement de siège social. Elles devront soit opérer un transfert de siège vers un autre Etat membre pour conserver leur personnalité juridique, soit se transformer en société de droit anglais. Inversement, les sociétés européennes constituées dans d’autres Etats membre ne pourront plus bénéficier de la faculté de transfert de leur siège social au Royaume-Uni.

Un article de Grant Thornton Société d’Avocats en collaboration avec les associés de Grant Thornton France.

Associé
Stéphane Bénézant Rencontrez Stéphane