Article

Brexit, No Deal et Mobilité

Quelles sont les formalités à mettre en place en matière d’immigration et de sécurité sociale ?

Côté anglais, les ressortissants européens déjà installés depuis 5 ans au UK ne perdront pas les droits qu’ils avaient avant le Brexit, à condition de demander le statut de résident permanent « settled status », d’ici le 31 décembre 2020. En revanche, pour ceux installés depuis moins de 5 ans, ils devront d’abord solliciter un statut de résident provisoire « pre settled status ». A ce jour, rien n’est encore décidé pour les expatriations post-Brexit.

Côté français, les ressortissants britanniques résidant en France ou en cours de détachement à cette date bénéficieront d’une période de « grâce » d’un an, pendant laquelle leurs droits en matière de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle seront maintenus. Au terme de cette période, ils auront l’obligation de détenir un titre de séjour qui leur permettra de séjourner et travailler en France.

A défaut de détention d’un titre de séjour, le travailleur britannique sera en situation irrégulière sur le sol français et pourrait être licencié sur ce fondement.

En cas d’embauche ou de détachement en France post Brexit, le droit commun des Etats tiers sur le droit de séjour des étrangers sera applicable : une demande d’autorisation de travail devra être effectuée et l’employeur sera soumis aux obligations de vérification en la matière auprès de la Préfecture.

La réglementation en vigueur relative au détachement des travailleurs restera applicable quant aux formalités administratives (déclaration préalable du détachement sur le portail SIPSI, etc.) et les salariés détachés demeurent soumis au « noyau dur » du code du travail.

D’un point de vue sécurité sociale,

il ne sera plus possible de se prévaloir de la réglementation européenne. Le travailleur devra être affilié au régime du pays du lieu d’exercice de l’activité : s'il exerce habituellement son activité au Royaume-Uni et est envoyé temporairement en France, les cotisations de sécurité sociale françaises seront dues. La France, comme l’Allemagne, ont clairement rejeté l’application des anciens accords bilatéraux de sécurité sociale, mais pas les autres pays Etats européens.

Nos conseils pratiques

  • Revoyez la liste de vos salariés travaillant au UK et de vos salariés anglais travaillant dans une société de votre groupe en Europe,
  • Classez-les par pays d’affectation pour déterminer les obligations en matière d’immigration et l’application éventuelle des anciens accords bilatéraux,
  • Déterminez votre politique spécifique liée au Brexit car des coûts complémentaires peuvent être générés ou, au contraire, des économies identifiées.
Avocate Caroline Luche-Rocchia Rencontrez Caroline
Avocate Anne Frede Rencontrez Anne