« Ça sent le sapin... »
Bien que la France ait considérablement renforcé son arsenal légal de lutte contre la fraude et la corruption, avec pas moins de 5 lois depuis 2007, son image dans le domaine n’a cessé de se dégrader que ce soit au travers du classement établi par l’ONG Transparency International où elle pointe péniblement à la 26ème place, (bien loin de l’Allemagne et de l’Angleterre) ou que ce soit au travers du rapport de la Communauté européenne (GRECO) qui souligne les incohérences et insuffisances de notre dispositif légal et le peu de sanctions mises en place.
Face à cette situation, le Gouvernement « sort l’artillerie lourde » au travers d’un nouveau projet de loi sur la transparence de la vie économique, plus connue sous le nom de Sapin 2.
Ce texte, contrairement aux précédents, ne se contente pas de renforcer l’arsenal de sanctions pénales mais vise à développer à la fois la prévention, la détection et la sanction des cas de corruptions.
La prévention, par l’instauration d’une obligation d’un dispositif complet de lutte contre la corruption dans toutes les entreprises de plus de 500 personnes ou de plus de 100 millions d’euros de CA : code de déontologie, formations et sensibilisation, cartographie des risques, mesures de contrôle et de sanctions disciplinaires. La prévention également, par la normalisation des activités de lobbying en France au travers de la mise en place d’un répertoire des représentants d’intérêts.
La détection, par la mise en place de nouvelles mesures de protection pour les lanceurs d’alerte qui signaleraient un cas de corruption. Une sanction à hauteur de 1M€ en cas de manquement à ces règles, couplée avec la publication de celle-ci, pourra être prononcée par la future Agence Nationale de Prévention et de Détection de la Corruption qui, outre son pouvoir de contrôle et de sanction, aura pour mission de mettre en oeuvre un plan pluriannuel national de lutte contre la corruption et la formulation de bonnes pratiques pour les organismes publics et privés.
Cette loi instaure également la possibilité d’une transaction pénale qui éteindra, pour l’entreprise défaillante, l’action publique au prix d’une transaction proportionnelle au délit (dans la limite de 30 % du CA de l’entreprise) et d’un programme de mise en conformité sur trois ans, surveillé par l’Agence indépendante. Le non-respect de ce dispositif par les entreprises qui y seront soumises constituera un facteur aggravant en cas de survenance d’un cas de corruption.
À l’inverse la mise en oeuvre de ces pratiques pour une entreprise non soumise constituera des circonstances atténuantes. Autrement dit, dans ce nouveau cadre législatif, les entreprises seront soumises à une obligation de résultats et de moyens, faute de quoi elles seront frappées tant au niveau de leur portefeuille que de leur réputation.
Si l’on peut bien sûr regretter qu’il ait fallu, une fois de plus, avoir recours à l’arsenal législatif pour faire avancer les enjeux de gestion des risques, conformité et de contrôle interne au sein des entreprises, force est de constater comme nous l’analysions dans notre baromètre 2015 sur les pratiques des entreprises en matière de lutte contre la fraude et la corruption, que la situation était pour le moins hétérogène, voire clairement défaillante dans certains cas.
Il est désormais temps de faire une revue des organisations en place et de l’efficacité de leur déploiement avant que la course à la mise en conformité ne s’engage.
*Téléchargez le baromètre depuis notre site internet : www.grantthornton.fr
